Conditions Générales de Vente & Mentions Légales


Mentions légales ESPERLUETTE


Raison sociale : ESPERLUETTE, représentée par sa gérante Laura Briault.
Site : www.esperluette-boutique.fr
Forme juridique : Entreprise en nom propre
Siège social : 15 rue Saint Louis, 78100 Saint Germain en Laye France
Contact Mail : contact@esperluette-boutique.fr


Directeur de la publication : Laura Briault
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 805251485 ( Siret : 805 251 485 00019)
Code APE : 4791 A vente à distance sur catalogue général
Design et développement par Thomas L’Huillier (www.thomaslhuillier.com)
Design et identité visuelle par Elsa Briault (www.elsabriault.com)
Hébergement : OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
Contact téléphonique :
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 22 805 251 485
Numéro de déclaration simplifiée CNIL : 1812459


Conditions Générales de Vente ESPERLUETTE


Novembre 2014

PREAMBULE


Esperluette est une Entreprise en nom propre dont le siège social est situé 15 rue Saint Louis, 78100 Saint Germain en Laye et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 805251485 (SIRET : 805 251 485 00019). Elle a pour activité la vente à distance de la vente à distance de d’objets de décoration pour la maison.


Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les produits vendus en ligne par ESPERLUETTE. Elles s’appliquent à toutes commandes électroniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de l’entreprise ESPERLUETTE sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.esperluette-boutique.fr.


TERMINOLOGIE


Les produits proposés à la vente par ESPERLUETTE sur sa boutique en ligne seront ci-après dénommés les «produits».
Chaque personne souhaitant bénéficier des produits et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée un « client » ; chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommée « la commande ».


Chapitre 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR LE CONSOMMATEUR


Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation préalable entière, sans réserve et sans condition des conditions générales de vente en vigueur au jour de ladite commande.
Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute validation commande.
Le Client reconnaît ainsi que la validation de sa commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
ESPERLUETTE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.


Chapitre 2 : COMMANDE


2.1. Description des produits : Les produits sont vendus neufs. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de l’entreprise ESPERLUETTE ne pourra être engagée. ESPERLUETTE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site La société ESPERLUETTE. La société ESPERLUETTE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


2.2. Modalités de commande et confirmation: Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage (et, par exemple, dans le cas d’articles aux conditions de livraison particulières : Numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous).
Lors de sa commande et/ou lors de son enregistrement, le client doit saisir ses, nom, prénom, adresse e-mail et son mot de passe qui est strictement confidentiel.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à ESPERLUETTE. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à des données personnelles ou lorsqu’il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Les informations enregistrées par le système de l’entreprise ESPERLUETTE sont considérées comme valant preuve des transactions conclue entre ESPERLUETTE et ses clients.


Les offres présentées par La société ESPERLUETTE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. ESPERLUETTE se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.


Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site ESPERLUETTE.


Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. A la passation de votre commande, ESPERLUETTE en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande.


La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par ESPERLUETTE.

ESPERLUETTE se réserve le droit d’annuler ou de refuser votre commande pour tout motif légitime, notamment dans les cas suivants :
- problème d’approvisionnement de produits.
- défaut d’informations nécessaires à la livraison,
- Commande qui ne serait pas conforme aux présentes CGV;
- l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
- un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Le client en sera tenu informé par ESPERLUETTE.


Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.
Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.


Chapitre 3: PRIX


Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d’expédition).
ESPERLUETTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, c’est-à-dire à la date de réception de l’Email de confirmation de commande.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise ESPERLUETTE jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.


Chapitre 4 : DISPONIBILITE


Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites.


Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, ESPERLUETTE vous informera par email de cette indisponibilité et vous serez remboursé du prix du produit commandé dans un délai de 30 jours à compter de la date de versement du prix à ESPERLUETTE.


Chapitre 5 – LIVRAISON


Les produits achetés sur le site ESPERLUETTE sont livrés qu’en France métropolitaine à savoir la France continentale, la Corse et Monaco & en Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Liechtenstein, Saint-Martin, Vatican.)


Les articles commandés parle Client sont livrés avec le bon de livraison à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur La Poste. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à La société ESPERLUETTE.


Le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la validation de la commande du produit sauf stipulation particulières indiquées au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la passation définitive de celle-ci. Dans ce cas ESPERLUETTE indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.


En période de soldes ou de forte activité, ce délai pourra être exceptionnellement prolongé.


La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de l’entreprise ESPERLUETTE. Le prestataire s’engage à livrer la commande à l’adresse du Client fournie par ESPERLUETTE.

Pour toutes livraisons hors de la France métropolitaine, les taxes dues à l’importation des produits, les droits de douane, les taxes sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de destination de la commande sont à a charge du Client. Par conséquent, ESPERLUETTE ne peut être tenu responsable du non
paiement de ces taxes.


Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. ESPERLUETTE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.


A tout moment, le Client peut suivre l’état de traitement de sa commande sur a rubrique « Mon Compte » de www. esperluette-boutique.fr.


Le client dispose également de la page contact du site internet afin de signaler toute difficulté liée à la livraison. Les informations transmises par ESPERLUETTE sur la livraison sont fournies par les transporteurs. ESPERLUETTE ne peut être tenue pour responsable des erreurs ou des manquements pouvant affecter les informations de livraisons.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison indiquée par ESPERLUETTE, nous vous demandons de nous contacter afin que nous sollicitions le transporteur pour ouvrir une enquête. Une enquête peut durer de une à trois semaines à compter du signalement de l’incident. Si le colis s’avérait perdu par le transporteur, un produit de remplacement vous sera renvoyé à nos frais. En cas d’indisponibilité des produits, le Client sera remboursé du montant de sa commande. L’échange ou le remboursement de la commande ne pourra s’opérer qu’après conclusion de l’enquête ouverte parle transporteur.


ESPERLUETTE décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.


En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Si vous avez reçu le ou les produits commandés après annulation de votre commande, vous devrez le ou les retourner à ESPERLUETTE accompagné(s) du bon de retour joint à la commande et rempli par vos soins.
Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.


Les risques liés à l’opération de livraison des articles sont à la charge du Client à compter de la prise de possession physique des produits commandés. Les risques de perte ou d’endommagement des produits ont alors transférés au Client.


ESPERLUETTE ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Le client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.


En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du document.


En cas d’avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d’émargement. Si le client n’a pas pu constater l’avarie de transport lors de la livraison et conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le client n’a pas notifié au transporteur, par acte d’huissier ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.


En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer ESPERLUETTE, en indiquant la référence de la commande.
Ainsi, vous devez notifier au transporteur et à ESPERLUETTE toutes réserves sur le produit livré à l’adresse suivante : ESPERLUETTE 13 rue Etex 75018 PARIS


Toute réclamation liée à l’état des produits livrés et n’ayant pas été réservé par le Client au moment de la réception, ne pourra être reçue, sous réserve de ce qui est indiqué à l’article GARANTIE.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer ESPERLUETTE, en indiquant la référence de la commande.


Chapitre 6 : PAIEMENT


Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.


Pour régler sa commande, ESPERLUETTE propose au client un paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) ou par Paypal. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du paiement.


Les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant la vente de produits sur la boutique en ligne ESPERLUETTE.
L’entreprise ESPERLUETTE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
L’entreprise ESPERLUETTE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.


Chapitre 7 :- DROIT DE RETRACTATION


7.1. Droit de rétractation: Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.


Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.


7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation


Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, ESPERLUETTE vous propose les modalités suivantes :
- à partir de votre espace client, remplir le formulaire dédié aux retours des produits dans la rubrique « Faire un retour»
- envoyer un email à contact@esperluette-boutique.fr exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
- envoyer le formulaire-type de rétractation que vous trouverez ci-joint en Annexe 2 à l’adresse
suivante : ESPERLUETTE, à l'attention de Laura Briault, 15 rue Saint Louis, 78100 Saint Germain en Laye


Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à ESPERLUETTE, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à ESPERLUETTE dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de la réception de votre commande. Vous devez également remplir et renvoyer à ESPERLUETTE le bon de retour fourni avec chaque commande.

Le transport des produits retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.


Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par ESPERLUETTE (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. Les produits doivent être accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour donné par le Service Commercial / Clientèle.


En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.


ESPERLUETTE se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d’absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit.


7.3. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.


7.4. Remboursement dans le cadre d’une rétractation
Suite à votre demande de rétractation, ESPERLUETTE, conformément aux dispositions légales, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, ESPERLUETTE se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit conformément à l’article L121-21-4 du Code de la Consommation.


En cas de débit du prix du produit sur votre compte, ESPERLUETTE procédera à votre remboursement de ce prix, outre les frais de livraison via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande : ainsi nous procéderons à votre remboursement par crédit sur votre carte bancaire.


Chapitre 8 : SECURISATION DES PAIEMENTS


Le site ESPERLUETTE fait l’objet d’un système de sécurisation par le procédé de cryptage SSL.
Le paiement sécurisé permet un traitement rapide des commandes tout en assurant la sécurité du client.


Grâce au procédé de cryptage SSL le client est automatiquement dirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire. La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. Ce cryptage SSL garantit que les références bancaires (numéro de CB, date d’expiration et cryptogramme), cryptées, ne transitent en aucun cas ni sur le réseau ni même sur le site UBALDI.com.


Chapitre 9 : SERVICE COMMERCIAL / CLIENTELE


Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
ESPERLUETTE 15 rue Saint Louis, 78100 Saint Germain en Laye, contact@esperluette-boutique.fr ou via votre espace client.


Chapitre 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations oeuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de la ESPERLUETTE sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.


Toute reproduction totale ou partielle du site ESPERLUETTE est strictement interdite.


Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Fnac.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.


Chapitre 11 : - RESPONSABILITE


Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
ESPERLUETTE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de rupture de stock et indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.


L’entreprise ESPERLUETTE garantit le client acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage. L’entreprise ESPERLUETTE ne pourra néanmoins pas être considérée par le client acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.


Chapitre 12 : GARANTIE


Dans les informations suivantes :
La référence à tout document signifie ledit document tel qu’amendé, complété ou ayant fait l’objet d’une novation.
« Durée de garantie » signifie le délai initial ou primaire pendant lequel le produit bénéficie de la garantie contractuelle pièce et main d’oeuvre.


12-1 Garantie légale
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées en Annexe 4 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.
La demande « article défectueux » devra être faite à partir de votre espace client, en remplissant le formulaire dédié aux retours des produits et en cochant la formule « article défectueux ».


Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par email à l’adresse suivante: contact@esperluette-boutique.fr.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Vous devez également remplir et renvoyer à ESPERLUETTE le bon de retour fourni avec chaque commande.


Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu a l’Article 7.


12-2 Garantie commerciale- Manquants au déballage
Le client dispose de 5 jours ouvrés, à partir de la date de la facture d’achat, pour effectuer une réclamation pour des éléments manquants dans le colis.
Toute demande formulée sans copie de la facture d’achat sera rejetée.


La demande de « manquant au déballage » devra être faite à partir de votre espace client, en remplissant le formulaire dédié aux retours des produits et en cochant la formule « article manquant ».

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 7.


Chapitre 13 : DROIT APPLICABLE / LITIGES


Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.


Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse suivante ESPERLUETTE 15 rue Saint Louis, 78100 Saint Germain en Laye, contact@esperluette-boutique.fr ou via votre espace client.


En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


Chapitre 14 : INFORMATIONS NOMINATIVES / CONFIDENTIALITE :


Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.


Le client consent à l’utilisation de ces données par ESPERLUETTE, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l’intéresser (notamment dans le cadre de la personnalisation de la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans e cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.


Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent qui peut être exercé en contactant notre service administratif à l’adresse : ESPERLUETTE 15 rue Saint Louis, 78100 Saint Germain en Laye. Les données du client sont conservées confidentiellement par ESPERLUETTE pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.


Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par ESPERLUETTE que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.


Chapitre 15 : INTEGRALITE


Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


ANNEXES


ANNEXE 1: DROIT DE RETRACTATION

Article L121-21 du Code de Consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.


Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-
2; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L121-21-1 du Code de Consommation : « Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. »
Article L121-21-2 du Code de Consommation :
« Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur ».
Article L121-21-3 du Code de Consommation :
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17. »
Article L121-21-4 du Code de Consommation :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »
Article L121-21-8 du Code de Consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1/ De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2/ De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3/ De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4/ De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5/ De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6/ De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7/ De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8/ De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9/ De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10/ De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 11/ Conclus lors d’une enchère publique ;
12/ De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13/ De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».


ANNEXE 2: FORMULAIRE DE RETRACTATION


A l’attention de ESPERLUETTE 15 rue Saint Louis, 78100 Saint Germain en Laye.


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ............................................ / Reçu le .......................................................................... Numéro de la commande : ................................................................................ Nom du/des consommateur(s) : .......................................................................... Adresse du/des consommateur(s) : .......................................................................... Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..........................................................................


ANNEXE 3: LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE


Article L138-1 du Code de Consommation :
« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. » Article L138-2 du Code de Consommation :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »


Article L138-3 du Code de Consommation :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. »
Article L138-4 du Code de Consommation :
« Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »


ANNEXE 4 : GARANTIE LEGALE

Article L211-4 Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L211-7 du Code de Consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L211-12 Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 211-16 Code de la Consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».